Réduction d'impôt

REDUCTION D'IMPOT ET

 

EXONERATION

 

 

Le texte de la loi de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012 et  publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 prévoit, en particulier l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros), -Les services à la personne font parti de ces avantages fiscaux-


 

La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
La réduction d'impôt sur le revenu est de 50 % du montant de vos dépenses annuelles d'aide à domicile. Les dépenses concernées comprennent les salaires, les charges sociales ainsi que nos frais de gestion au titre d'agence agréée.

 

Les rémunérations versées aux intervenants à domicile et les frais de mandatement peuvent être déclarés comme « frais d'aide à domicile » dans le cadre de la déduction fiscale.

Nous vous faisons parvenir l'attestation fiscale en début d'année. Si vos impôts sont inférieurs à la somme déductible (50% de la somme déclarée), vous n'aurez plus à payer d'impôts sur le revenu et, si vous êtes actif ou inscrit au chômage, le Trésor Public pourra vous rembourser la différence (crédit d'impôt). Si vos impôts sont supérieurs, ils seront sensiblement réduits.
Aprés réduction d'impôt, le coût horaire de l'Auxiliaire de vie vous reviendra donc bien moins cher que l'emploi d'un travailleur non déclaré.
Vous ne courez aucun risque, vous êtes assuré pour tout problème relatif à votre domicile.

Conditions d'exonération des charges sociales :
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit les conditions suivantes d'exonération des cotisations patronales :

I - En cas de dépendance dans les actes essentiels de la vie courante (joindre un seul des trois documents) :

  • Une attestation de l'équipe médico-sociale du Conseil Général délivrée sur demande d'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA), même si celle-ci est refusée pour des raisons financières
  • Une attestation d'un organisme vieillesse, à la suite d'une demande de prestation d'aide ménagère
  • La photocopie, recto verso, certifiée conforme de la carte d'invalidité (80 à 100 %)
     
     

II - En cas de dépendance dans les actes ordinaires de la vie pour les personnes bénéficiant d'un avantage vieillesse (joindre deux documents).

  • Un document prouvant l'avantage vieillesse, l'invalidité ou la pension allouée aux militaires invalides.
  • Un certificat médical établissant la nécessité de recouvrir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, signé par le médecin traitant, en attendant que l'URSSAF envoie un certificat-type de la grille AGGIR.

III - Enfin :

  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous avez un enfant handicapé, ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale
  • Vous êtes titulaire :
    • De l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité.
    • De la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
       

Dans ces trois cas l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est acquise.

 

L'exonération des parts patronales de la Sécurité Sociale

Cette exonération est accordée aux personnes handicapées ou aux retraités sous certaines conditions : êre retraité et faire remplir par votre médecin un questionnaire médical : la grille AGGIR (Voir ci-dessous), que nous pouvons vous adresser sur simple demande.
Cet avantage exonère les bénéficiaires de 31,2 % des charges, dans la limite de 65 fois le SMIC (l'équivalent d'une garde de 3h par jour, 4 à 5 jours par semaine).
Dans tous les cas, il faut verser certaines parts patronales obligatoires : l'IRCEM, l'ASSEDIC et la Formation Professionnelle, qui représentent 10,35 %.


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