Glossaire

A


Abondement : partie financée par un organisme (employeur privé ou public, conseil général etc...) dans le cadre des CESU préfinancés

ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) : caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général de la Sécurité Sociale

AESP (Association des Enseignes de Services à la Personne) : association fondée à l'initiative de grandes enseignes nationales (Accor Services, CNP Services à la Personne, Domiserve, Fourmi Verte, France Domicile, Groupe Caisse d'Epargne Services à la personne, La Poste, Personia, Crédit Agricole Services à la personne et LCL Services à la personne)

AFPS (Attestation de Formation aux Premiers Secours) : Depuis le 1er août 2007, l' AFPS  a été remplacée par le PSC1. Le PSC1 est la formation de base de premiers secours. Ces initiales signifient Prévention et Secours Civiques de niveau 1.Elle a pour but de préparer le plus grand nombre de citoyens aux rudiments de premiers secours

AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) : grille nationale constituant un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens. Cette grille est notamment utilisée pour les demandes d'APA

Agrément qualité : droit octroyé par la DDTEFP aux organismes de services à la personne pour exercer des activités auprès de publics fragiles (personnes âgées de 60 ans et plus, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans). L'agrément qualité est obligatoire, a une étendue départementale et permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (voir aussi Autorisation)

Agrément simple : droit octroyé par la DDTEFP aux organismes de services à la personne permettant de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. L'agrément simple n'est pas obligatoire et a une étendue nationale

ANSP (Agence Nationale de Services à la Personne) : établissement public administratif chargé de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne

APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : allocation versée aux personnes âgées d'au moins 60 ans résidant à domicile ou en établissement et étant en situation de de perte d'autonomie (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR)

Attestation fiscale annuelle : attestation devant être délivrée avant le 31 janvier de l'année N+1 par les organismes agréés de services à la personne à tous les clients pour que ceux-ci puissent bénéficier des avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt). Cette attestation doit mentionner un certain nombre d'éléments obligatoires

Autorisation : droit octroyé par le Conseil Général aux organismes de services à la personne pour exercer des activités auprès de publics fragiles (personnes âgées de 60 ans et plus, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans). L'autorisation est obligatoire, a une étendue départementale et permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (voir aussi Agrément qualité)




B


Bénéficiaire : personne bénéficiant de CESU préfinancés et rémunérant les services à la personne au moyen de ces CESU préfinancés



C


CES (Chèque Emploi Service) : a été remplacé par le CESU

CESU (Chèque Emploi Service Universel) : moyen de paiement permettant de régler les prestations de services à la personne effectuées à domicile par un salarié ou un organisme agréé, ainsi que la garde d'enfants effectuée à l'extérieur du domicile (assistance maternelle agréée par le Conseil Général, crèche, halte-garderie, jardin d'enfants)

CESU bancaire : moyen de paiement se présentant comme un chèque bancaire, faisant partie du carnet de CESU, et pouvant être utilisé pour payer un salarié ou un organisme agréé

CESU préfinancé : moyen de paiement à valeur prédéfinie identifié au nom du bénéficiaire et pouvant être utilisé pour payer un salarié ou un organisme agréé

CN CESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel) : centre national chargé de collecter les volets sociaux, de prélever les charges sociales sur le compte des particuliers employeurs et d'envoyer une attestation fiscale annuelle

Conseil Général : institution administrative départementale délivrant l'autorisation

CR CESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel) : centre de remboursement des CESU préfinancés auquel adhèrent les émetteurs

Crédit d'impôt : aide fiscale accordée à certains publics à compter de l'imposition des revenus 2007, et calculée sur les dépenses de services à la personne



D


DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) : service opérationnel du Ministère de l'Emploi, du Travail de la Formation Professionnelle chargé de délivrer les agréments simples et les agréments qualité

Délégué territorial : interlocuteur de l'Agence Nationale des Services à la Personne présent dans chaque département

Domicile : lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location (les résidences-services et les logements-foyers étant considérés comme des domiciles, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux)



E


Emetteur : structure habilitée par l'Agence Nationale des Services à la Personne pour émettre et distribuer des CESU préfinancés

Emploi direct : cas où un particulier emploie directement un salarié à son domicile pour des prestations de services à la personne (recrutement, contrat de travail etc...)

Enseigne nationale : structure proposant de mettre en relation l'offre et la demande de services à la personne au niveau local ou national et d'informer les utilisateurs (voir aussi plate-forme de services à la personne ou plate-forme d'intermédiation)



F


FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs) : organisation professionnelle qui défend et représente les particuliers employeurs

FESP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne) : association loi 1901 qui rassemble l'ensemble des acteurs privés du secteur des services à la personne



H


Habilitation des émetteurs : droit octroyé par l'Agence Nationale des Services à la Personne à des structures pour émettre des CESU préfinancés



I


Intervenant : salarié du particulier employeur ou salarié d'une structure agréée effectuant des prestations à domicile



M


Mode mandataire : structure agréée mandatée par le particulier pour effectuer certaines formalités à sa place (recrutement, formalités administratives etc...). Le particulier reste toutefois l'employeur légal et soumis aux obligations de paiement de salaires, charges sociales etc...

Mode prestataire : structure agréée qui emploie elle-même ses propres salariés qu'elle place ensuite chez le particulier. Le particulier est dans ce cas un client redevable de factures de prestations de services

Nota: Alliance Vie Pays Basque peut intervenir en mode mandataire ou en mode prestataire.

N


NAN (Numéro d'Affiliation National) : numéro délivré par le CR CESU à tous les intervenants lors de leur affiliation



P


Particulier employeur : particulier qui emploie directement, ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié à son domicile pour des prestations de services à la personne

Plate-forme de services à la personne ou plate-forme d'intermédiation : structure proposant de mettre en relation l'offre et la demande de services à la personne (voir aussi enseigne nationale)

Professionnalisation : ensemble de réflexions et de négociations entre les différents acteurs sociaux du secteur des services à la personne, afin d'améliorer la profession au sens large (activités, métiers proprement dits, fiches métiers, formations proprement dites, filières de formations etc...)



R


Réduction d'impôt : aide fiscale accordée à certains publics et calculée sur les dépenses de services à la personne

Référencement : structure agréée de services à la personne qui s'inscrit auprès d'une enseigne pour que celle-ci mette en relation l'offre et la demande

S


Services à la personne : services effectués le plus souvent au domicile des particuliers et comprenant une liste exhaustive d'activités

SESP (Syndicat des Entreprises de Services à la Personne) : association loi 1901 qui rassemble les producteur de services à la personne

T


TVA à 5,5 ou 7% : taux de TVA réduit à 5,5 % ou 7% contre 19,6 % lorsque la structure dispose d'un agrément qualité ou d'une autorisation

 


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